DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 24

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Article 24

Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 6 (Délai d'attente pour la commercialisation des lignes internet) à 10 (Délais et pénalités pour l'accès aux lignes Internet), des articles 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation) et 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) et des articles 16 (Informations sur les fibres optiques dédiées dans les zones très denses) à 19 (Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 20 (Outil d'aide à la commande de lignes en fibre optique) sont applicables douze mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet), des articles 11 (Partage d'informations sur les réseaux internet partagés), 14 (Mise à disposition des informations sur les immeubles pour les opérateurs) et 15 (Conditions de mise à disposition des éléments du réseau mutualisé) et des articles 21 (Identification des lignes en fibre optique) et 22 (Accès aux lignes en fibre optique : identification et délais) sont applicables dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Délais d'application des dispositions

Résumé. L'article fixe les dates d'application des différentes dispositions de la décision, qui varient entre six et dix-huit mois après sa publication.

Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 6 (Délai d'attente pour la commercialisation des lignes internet) à 10 (Délais et pénalités pour l'accès aux lignes Internet), des articles 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation) et 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) et des articles 16 (Informations sur les fibres optiques dédiées dans les zones très denses) à 19 (Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 20 (Outil d'aide à la commande de lignes en fibre optique) sont applicables douze mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet), des articles 11 (Partage d'informations sur les réseaux internet partagés), 14 (Mise à disposition des informations sur les immeubles pour les opérateurs) et 15 (Conditions de mise à disposition des éléments du réseau mutualisé) et des articles 21 (Identification des lignes en fibre optique) et 22 (Accès aux lignes en fibre optique : identification et délais) sont applicables dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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