Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015
Article 25
Historique des versions
Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.