DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de la mise en œuvre des obligations

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des rapports à l'autorité six, douze et dix-huit mois après la publication de la décision pour montrer qu'elles respectent les règles.

Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance