DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Section IV : Offre d'accès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et délais pour l'accès Internet dans les immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles doivent afficher et mettre à jour leurs offres d'accès Internet sur leur site, et respecter les délais de commande sous peine d'amende.
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Publication de l'offre d'accès aux lignes

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent publier et mettre à jour leur offre d'accès aux lignes sur leur site internet, et informer l'autorité compétente ainsi que les autres opérateurs de ces modifications.

Offre d'accès aux lignes.
L'offre d'accès prévue à l'article 4 (Stabilité et traçabilité de l'information) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité est publiée par l'opérateur d'immeuble sur une page dédiée de son site internet. L'opérateur d'immeuble informe l'Autorité et les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R. 9-2 du CPCE de la publication de son offre d'accès aux lignes, ainsi que de toute modification concernant cette offre.

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Délais et pénalités pour l'accès aux lignes Internet

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent garantir des délais de commande pour les lignes Internet et payer des pénalités s'ils ne respectent pas ces délais.

Niveaux de performance et pénalités sur les délais de passage de commande.
L'opérateur d'immeuble définit dans son offre d'accès aux lignes les niveaux de performance sur lesquels il s'engage et les pénalités dues aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ces engagements. Ces engagements portent a minima sur les indicateurs de performance suivants :

a) pour les lignes raccordables à construire, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès, avec une distinction le cas échéant selon que le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble ou non ;
b) pour les lignes existantes, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès, avec une distinction le cas échéant selon que le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble ou non ;
c) pour les lignes existantes, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre le compte rendu de commande d'accès et le compte rendu de mise à disposition de la ligne.

L'opérateur d'immeuble s'engage, en ce qui concerne chacune des prestations mentionnées au a) et au b) du présent article, sur des délais de réalisation ne pouvant excéder trois jours ouvrés dans le cas où le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble et un jour ouvré dans les autres cas.
Les pénalités dues aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ces engagements doivent être suffisamment incitatives au respect par l'opérateur d'immeuble de ses engagements.

Section IV : Offre d'accès
Article 9
Article 10