DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Section VI : Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique et responsabilité de l'opérateur d'immeuble

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et gestion des lignes en fibre optique

Résumé. Les règles pour l'accès et la gestion des lignes en fibre optique dans les immeubles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement en fibre optique par l'opérateur d'immeuble

Résumé. Un opérateur d'immeuble doit fournir un raccordement final en fibre optique à la demande d'autres opérateurs, avec des tarifs justes et non discriminatoires.

Réalisation du raccordement final par l'opérateur d'immeuble.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de construction du raccordement final à la demande d'un opérateur commercial. Les modalités tarifaires de cette offre sont raisonnables et respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.
Dans le cadre de cette prestation, l'opérateur d'immeuble fournit aux opérateurs commerciaux qui souhaitent accéder au réseau un outil permettant de visualiser le plan de charge de l'opérateur d'immeuble et de planifier l'intervention chez le client final en fonction de ce plan de charge.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance et raccordement des lignes en fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent maintenir les lignes de fibre optique et offrir des services de raccordement équitables.

Maintenance du réseau.
L'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble inclut une prestation de maintenance des lignes actives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique

Résumé. La commande d'accès à une ligne en fibre optique suit un processus précis avec des étapes bien définies, et l'opérateur d'immeuble doit justifier tout rejet de commande.

Déroulé d'une commande d'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Toute commande d'accès sur un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique fait l'objet d'une prise de commande d'accès envoyée à l'opérateur d'immeuble par un opérateur commercial, d'un compte rendu de commande d'accès et d'un compte rendu de mise à disposition de la ligne, sauf dans les cas où la commande est annulée par l'opérateur commercial ou fait l'objet d'un rejet de commande de la part de l'opérateur d'immeuble. Le compte rendu de mise à disposition de la ligne mentionne l'identifiant de la ligne tel que décrit à l'article 21 (Identification des lignes en fibre optique).
L'opérateur d'immeuble décrit les conditions qui peuvent le conduire à procéder au rejet d'une commande dans son offre d'accès. Ces conditions doivent être objectives et non discriminatoires. En cas de rejet de commande, l'opérateur d'immeuble fournit à l'opérateur commercial tous les éléments permettant à ce dernier de reconstituer la raison pour laquelle la commande a été rejetée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outil d'aide à la commande de lignes en fibre optique

Résumé. Un outil est fourni aux opérateurs pour les aider à commander des lignes en fibre optique, avec des infos sur les lignes disponibles.

Outil d'aide à la prise de commande.
L'opérateur d'immeuble fournit aux opérateurs qui souhaitent accéder aux lignes un outil d'aide à la prise de commande qui fournit des informations sur les lignes raccordables et les lignes existantes.
Le contenu et les modalités de mise à disposition de l'outil d'aide à la prise de commande sont décrits à l'annexe 6.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des lignes en fibre optique

Résumé. Un identifiant unique est attribué à chaque ligne en fibre optique pour faciliter son identification et son accès.

Identification des lignes en fibre optique.
Lors de la construction d'une ligne, l'opérateur d'immeuble lui attribue un identifiant. Cet identifiant est composé d'un préfixe à deux caractères alphanumériques, qui lui est fourni lors de son inscription sur la liste des opérateurs d'immeuble prévue à l'annexe 2 de la présente décision, et d'un suffixe de huit caractères alphanumériques.
Cet identifiant est stable dans le temps, y compris en cas de changement de l'opérateur d'immeuble ou de changement de la fibre ou d'une des fibres aboutissant au DTIO.
Dans une même zone arrière de point de mutualisation, les identifiants diffèrent deux à deux d'au moins deux caractères.
Lors d'une construction de ligne, le DTIO est marqué avec cet identifiant, de manière pérenne, lisible et accessible par l'utilisateur final. Cet identifiant est répété sur le câble de branchement, en sortie de l'équipement qui matérialise le point de branchement optique.
Lorsque l'opérateur d'immeuble mandate un tiers, notamment l'opérateur commercial, pour réaliser certaines opérations, il s'assure du respect des dispositions du présent article.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux lignes en fibre optique : identification et délais

Résumé. Un opérateur d'immeuble peut demander des informations pour identifier une ligne en fibre optique, et doit fournir ces informations rapidement sous peine d'amende.

Commandes sur les lignes existantes.
Dans le cadre d'une commande d'accès sur une ligne existante, l'opérateur d'immeuble peut exiger que l'opérateur commercial qui souhaite accéder à la ligne lui fournisse toute information, permettant d'identifier la ligne, à laquelle a accès l'occupant du logement ou local correspondant, dès lors que cette information est disponible dans l'outil d'aide au passage de commande décrit à l'article 20 (Outil d'aide à la commande de lignes en fibre optique).
Dans le cadre d'une commande d'accès sur une ligne existante, l'opérateur commercial peut demander à l'opérateur d'immeuble de lui fournir des informations permettant de passer la commande. L'opérateur d'immeuble définit dans son offre d'accès aux lignes le délai maximal de fourniture de ces informations, qui ne saurait excéder sept jours ouvrés dans 95 % des cas, et les pénalités dues par lui aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ce délai. Les pénalités doivent être suffisamment incitatives au respect par l'opérateur d'immeuble de ses engagements.
La prestation prévue à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'une facturation spécifique, sauf s'il s'avère que les informations visées au premier alinéa étaient effectivement accessibles, ou dans le cas où l'opérateur commercial procède à l'annulation de commande.

Section VI : Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique et responsabilité de l'opérateur d'immeuble
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22