DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 13

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Article 13

Destinataires des informations transmises dans le cadre des consultations publiques prévues à l'article 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation).
Les destinataires des informations transmises par l'opérateur d'immeuble dans le cadre des consultations préalables aux déploiements prévues à l'article 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation) sont :

  • les opérateurs inscrits sur la liste prévue par l'article R. 9-2 du CPCE dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
  • les opérateurs d'immeuble, inscrits sur la liste des opérateurs d'immeuble tenue à jour par l'ARCEP selon les modalités précisées à l'annexe 2 de la présente décision, qui déploient ou prévoient de déployer un réseau à très haut débit en fibre optique dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
  • les communes desservies par les zones arrière de points de mutualisation ;

- la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique tel que défini à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (Planification des réseaux de communication électronique) (CGCT) lorsque celui
  • ci existe ;
  • le cas échéant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT ;
  • la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent pour délivrer les autorisations d'occupation domaniale nécessaires aux déploiements programmés ;
  • l'ARCEP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet

Résumé. L'article liste les personnes qui reçoivent les informations lors des consultations avant le déploiement de réseaux internet à très haut débit.

Destinataires des informations transmises dans le cadre des consultations publiques prévues à l'article 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation).
Les destinataires des informations transmises par l'opérateur d'immeuble dans le cadre des consultations préalables aux déploiements prévues à l'article 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation) sont :

  • les opérateurs inscrits sur la liste prévue par l'article R. 9-2 du CPCE dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
  • les opérateurs d'immeuble, inscrits sur la liste des opérateurs d'immeuble tenue à jour par l'ARCEP selon les modalités précisées à l'annexe 2 de la présente décision, qui déploient ou prévoient de déployer un réseau à très haut débit en fibre optique dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
  • les communes desservies par les zones arrière de points de mutualisation ;

- la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique tel que défini à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (Planification des réseaux de communication électronique) (CGCT) lorsque celui
  • ci existe ;
  • le cas échéant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT ;
  • la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent pour délivrer les autorisations d'occupation domaniale nécessaires aux déploiements programmés ;
  • l'ARCEP.

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