DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 15

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Article 15

Mise à disposition d'un élément du réseau mutualisé.
Un élément du réseau mutualisé est considéré comme mis à disposition des opérateurs commerciaux à partir du moment où les conditions suivantes sont réunies :

  • les informations prévues à l'annexe 4 relatives à cet élément sont rendues disponibles pour ces opérateurs commerciaux ;
  • dans le cas où l'élément du réseau mutualisé est un point de mutualisation, un point de raccordement distant mutualisé ou un lien de raccordement distant mutualisé, les opérateurs commerciaux peuvent effectivement accéder à cet élément de réseau.

La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet).

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Conditions de mise à disposition des éléments du réseau mutualisé

Résumé. Un élément de réseau mutualisé est considéré comme disponible pour les opérateurs commerciaux lorsque les informations nécessaires sont partagées et qu'ils peuvent y accéder.

Mise à disposition d'un élément du réseau mutualisé.
Un élément du réseau mutualisé est considéré comme mis à disposition des opérateurs commerciaux à partir du moment où les conditions suivantes sont réunies :

  • les informations prévues à l'annexe 4 relatives à cet élément sont rendues disponibles pour ces opérateurs commerciaux ;
  • dans le cas où l'élément du réseau mutualisé est un point de mutualisation, un point de raccordement distant mutualisé ou un lien de raccordement distant mutualisé, les opérateurs commerciaux peuvent effectivement accéder à cet élément de réseau.

La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet).

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