DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Article 12

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Article 12

Consultations préalables aux déploiements.
Sans préjudice de l'article 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'Autorité, tout déploiement d'un point de mutualisation extérieur doit être précédé d'une consultation préalable selon les modalités fixées par le présent article.
L'opérateur d'immeuble informe de son projet de déploiement les acteurs mentionnés à l'article 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet), et met à leur disposition les informations détaillées en annexe 3.
La consultation est ouverte pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente jours calendaires. Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) n'est pas en mesure de faire connaître ses remarques dans ce délai, elle peut demander à l'opérateur d'immeuble de prolonger le délai initial pour une durée n'excédant pas quinze jours calendaires supplémentaires, à compter de la fin du délai initial, en indiquant les motifs de cette demande. L'opérateur d'immeuble ne peut refuser de faire droit à cette demande que pour des motifs objectifs, qui sont portés à la connaissance du demandeur. L'opérateur d'immeuble informe l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) de la prolongation du délai.
Une nouvelle consultation est effectuée dans les cas de modification significative des informations envoyées initialement, notamment en cas de modification des conditions de raccordement du point de mutualisation lorsque celui-ci dessert plus de mille lignes, ou du point de raccordement distant mutualisé le cas échéant, ou du contour géographique concerné par la consultation préalable. Le lancement de cette nouvelle consultation fait courir un nouveau délai.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation

Résumé. Avant d'installer un point de partage de réseau internet dans un immeuble, l'opérateur doit consulter les parties concernées pendant au moins 30 jours.

Consultations préalables aux déploiements.
Sans préjudice de l'article 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'Autorité, tout déploiement d'un point de mutualisation extérieur doit être précédé d'une consultation préalable selon les modalités fixées par le présent article.
L'opérateur d'immeuble informe de son projet de déploiement les acteurs mentionnés à l'article 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet), et met à leur disposition les informations détaillées en annexe 3.
La consultation est ouverte pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente jours calendaires. Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) n'est pas en mesure de faire connaître ses remarques dans ce délai, elle peut demander à l'opérateur d'immeuble de prolonger le délai initial pour une durée n'excédant pas quinze jours calendaires supplémentaires, à compter de la fin du délai initial, en indiquant les motifs de cette demande. L'opérateur d'immeuble ne peut refuser de faire droit à cette demande que pour des motifs objectifs, qui sont portés à la connaissance du demandeur. L'opérateur d'immeuble informe l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) de la prolongation du délai.
Une nouvelle consultation est effectuée dans les cas de modification significative des informations envoyées initialement, notamment en cas de modification des conditions de raccordement du point de mutualisation lorsque celui-ci dessert plus de mille lignes, ou du point de raccordement distant mutualisé le cas échéant, ou du contour géographique concerné par la consultation préalable. Le lancement de cette nouvelle consultation fait courir un nouveau délai.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet).

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