DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Section VII : Mise en œuvre de la décision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la décision

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles pour échanger des informations et envoyer des rapports pour montrer qu'elles respectent ces règles.
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Utilisation d'une entité commune pour les échanges d'informations entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs peuvent utiliser une entité commune pour échanger des informations, mais celle-ci doit respecter les règles de non-discrimination et de concurrence loyale.

Modalités d'intervention d'une entité commune d'échanges d'informations.
Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter la mise à disposition et l'échange d'informations entre opérateurs ou la prise de commandes d'accès, dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises par l'Autorité en son application.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent les principes d'efficacité et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.

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Délais d'application des dispositions

Résumé. L'article fixe les dates d'application des différentes dispositions de la décision, qui varient entre six et dix-huit mois après sa publication.

Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 6 (Délai d'attente pour la commercialisation des lignes internet) à 10 (Délais et pénalités pour l'accès aux lignes Internet), des articles 12 (Consultation préalable pour le déploiement de points de mutualisation) et 13 (Destinataires des informations pour le déploiement de réseaux internet) et des articles 16 (Informations sur les fibres optiques dédiées dans les zones très denses) à 19 (Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 20 (Outil d'aide à la commande de lignes en fibre optique) sont applicables douze mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 (Notification rapide des informations sur les réseaux de fibre optique) à 5 (Égalité de traitement pour les fournisseurs d'accès internet), des articles 11 (Partage d'informations sur les réseaux internet partagés), 14 (Mise à disposition des informations sur les immeubles pour les opérateurs) et 15 (Conditions de mise à disposition des éléments du réseau mutualisé) et des articles 21 (Identification des lignes en fibre optique) et 22 (Accès aux lignes en fibre optique : identification et délais) sont applicables dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Suivi de la mise en œuvre des obligations

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des rapports à l'autorité six, douze et dix-huit mois après la publication de la décision pour montrer qu'elles respectent les règles.

Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Section VII : Mise en œuvre de la décision
Article 23
Article 24
Article 25