Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 novembre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, L. 324-1-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société d'assurance MUTEX ;
Vu la demande présentée par l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX ;
Vu la demande présentée par l'union Mutalis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre ces organismes,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité et aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité et aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry