Article R321-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision d'agrément administratif
Résumé L'accord pour une compagnie d'assurance est publié dans le journal officiel
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
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