Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur le secret de la défense nationale) prend effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38.

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Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. Un article de loi est déclaré inconstitutionnel et ne sera plus appliqué à partir du 1er décembre 2011.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur le secret de la défense nationale) prend effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38.

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