Article L2312-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de coopération avec la Commission du secret de la défense nationale
Résumé Les responsables publics doivent aider la commission du secret de la défense.
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
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