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Chapitre II

Commission du secret de la défense nationale

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Article L2312-5

Rôle et pouvoirs de la Commission du secret de la défense nationale

Code de la défense

Article L2312-4

Article L2312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de déclassification d'informations protégées par le secret de la défense nationale

Résumé Un juge ou un responsable peut demander à voir des informations secrètes en expliquant pourquoi, et cela est envoyé rapidement à une commission spéciale.

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement nominal d’une commission

Résumé des changements La version actuelle retire le mot "consultative" dans le nom de la commission saisie par l’autorité administrative, passant ainsi à "Commission du secret de la défense nationale".

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit à demander la déclassification aux présidents de commissions parlementaires

Résumé des changements L’article élargit les personnes habilitées à demander la déclassification : désormais, en plus des juridictions françaises, les présidents des commissions permanentes concernées peuvent également faire cette demande.

En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2015

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une procédure de déclassification temporaire

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition qui permettait aux magistrats de demander une déclassification temporaire pour des perquisitions, ainsi que les modalités associées.

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2011

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure spéciale pour les magistrats

Résumé des changements Ajout d’une possibilité pour les magistrats d’obtenir une déclassification temporaire afin de procéder à des perquisitions sur des lieux protégés par le secret national, avec un nouveau processus impliquant le président de la commission et l’autorité administrative.

En vigueur à partir du samedi 1 août 2009

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Un magistrat, dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.