Décision du 5 octobre 2016

portant délégation de signature (état-major des armées)

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Délégations de signature dans l'armée

Résumé. Le ministre de la Défense et le chef d'état-major des armées peuvent déléguer leur pouvoir de signature à certains officiers pour des documents officiels, sauf les décrets.

Le chef d'état-major des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-40 (Rôle du chef d'état-major dans les transports militaires par voie ferrée), R. 2311-8-2 (Délégation des pouvoirs d'habilitation pour les informations classifiées), R.* 3121-2, D. 2362-2, D. 2362-4 et D. 3121-31 ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 (Organisation des militaires et du ministère de la défense) modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 4 (Commandement militaire dans les zones de défense et de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Nomination de délégués aux réserves militaires) modifié relatif aux délégués aux réserves ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,

Décide :

Fait le 5 octobre 2016.

P. Le Jolis de Villiers de Saintignon

Décision du 5 octobre 2016
Titre IER : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Titre II : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES