JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Chapitre 6 : Service interarmées des munitions

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Noël Olivier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.