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Décision du 2 juin 2025

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La décision du 2 juin 2025 attribue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la note de service du 6 février 2024 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,

Décide :

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Mme Bénédicte Baudoin et ses adjoints peuvent signer au nom du ministre d’État, garde des sceaux, les ordres de mission, bons de commande et états de frais relatifs aux déplacements nationaux et internationaux.

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Maïalen Mallet et M. Théo King, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Résumé.

Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Delegation de signature - Droit de la protection des donnees

Résumé. Mme Emilie Brunet est autorisée à signer toutes les décisions relatives au droit de la protection des données et du numérique pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au département d’entraide et droit international privé

Résumé. Vanessa El Khoury‑Moal et son équipe peuvent signer toutes les décisions pour le ministre de la justice sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à M. Valentin Raguin

Résumé. Valentin Raguin peut signer au nom du ministre toutes décisions liées au droit civil et à la section du sceau, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, adjoint à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des personnes et de la famille

Résumé. La cheffe Raphaëlle Wach avec ses adjoints peut signer toutes les décisions relatives aux familles pour le ministre ; aussi Tassadit Bouzembrak signe celles liées à la section du sceau.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Manon Fauvernier et M. Emmanuel Germain, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des obligations

Résumé. Marie Bachy et Séverine Lair peuvent signer pour le ministre toutes les décisions relatives aux obligations (hors décrets).

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, et à Mme Séverine Lair, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation au bureau du droit processuel & social

Résumé. Le chef et ses adjoints peuvent signer des actes pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre-Marie Plassart, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à Mmes Lorraine Baudesson de Chanville d'Arc et Stéphanie Clarini et M. Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Résumé.

Délégation est donnée à Mme Delphine Thouillon, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Karima Djemali et Estelle Brestovski, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Angélique Gonzales, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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Résumé.

Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation intérimaire au bureau du droit commercial général

Résumé. Julien Goldszlagier et son adjoint peuvent signer des actes pour le ministre de la justice dans leurs domaines d’attribution mais pas les décrets.

Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des sociétés

Résumé. Le chef et son adjoint peuvent signer des décisions pour le ministre dans leur domaine, sans pouvoir émettre de décrets.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit de l'immobilier et de l'environnement

Résumé. Charlotte Gevaert Delhaye et Julie Mancilla peuvent signer des actes pour le ministre dans leur domaine d’immobilier ou d’environnement (hors décrets).

Délégation est donnée à Mme Charlotte Gevaert Delhaye, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, par interim, et à Mme Julie Mancilla, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit de l'économie des entreprises

Résumé. Le chef et son adjoint peuvent signer certains actes pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la gestion des officiers ministériels

Résumé. Mme Pommier et ses adjoints peuvent signer pour le ministre toutes les décisions sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau d’implantation et d’économie des professions

Résumé. Mme Malaurie et M Augé peuvent signer pour le ministre dans leur domaine sans pouvoir émettre de décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la déontologie et discipline

Résumé. Mme Vacher et son adjoint peuvent signer les décisions du ministre dans leur domaine mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à M. Antoine Serrado, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Abrogation d’une délégation

Résumé. La décision donnant à la direction des affaires civiles le pouvoir de signer certains actes est annulée.

La décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision indique qu’elle sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2025.

V. Delnaud

Décision du 2 juin 2025
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