Décision du 2 juin 2025

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit de l'économie des entreprises

Résumé. Le chef et son adjoint peuvent signer certains actes pour le ministre sans pouvoir émettre des décrets.

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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