Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au département d’entraide et droit international privé
Résumé Vanessa El Khoury‑Moal et son équipe peuvent signer toutes les décisions pour le ministre de la justice sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature justice
Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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