Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.