Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau du droit des sociétés
Résumé Le chef et son adjoint peuvent signer des décisions pour le ministre dans leur domaine, sans pouvoir émettre de décrets.
Mots-clés : délégation signature bureau juridique justice
Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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