Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau d’implantation et d’économie des professions
Résumé Mme Malaurie et M Augé peuvent signer pour le ministre dans leur domaine sans pouvoir émettre de décrets.
Mots-clés : délégation signature justice
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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