Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau de la gestion des officiers ministériels
Résumé Mme Pommier et ses adjoints peuvent signer pour le ministre toutes les décisions sauf les décrets.
Mots-clés : Administration publique Gestion officielle
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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