Décision du 2 juin 2025

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Résumé.

Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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