Décision du 2 juin 2025

Article 18

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Article 18

La décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abrogation d’une délégation

Résumé. La décision donnant à la direction des affaires civiles le pouvoir de signer certains actes est annulée.

La décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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