Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d’une délégation
Résumé. La décision donnant à la direction des affaires civiles le pouvoir de signer certains actes est annulée.
La décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.