Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation
Résumé La décision donnant à la direction des affaires civiles le pouvoir de signer certains actes est annulée.
Mots-clés : délégation abrogation
La décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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