Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation intérimaire au bureau du droit commercial général
Résumé Julien Goldszlagier et son adjoint peuvent signer des actes pour le ministre de la justice dans leurs domaines d’attribution mais pas les décrets.
Mots-clés : délégation justice droit commercial bureau administratif
Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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