Décision du 2 juin 2025

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation intérimaire au bureau du droit commercial général

Résumé. Julien Goldszlagier et son adjoint peuvent signer des actes pour le ministre de la justice dans leurs domaines d’attribution mais pas les décrets.

Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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