Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau du droit de l'immobilier et de l'environnement
Résumé Charlotte Gevaert Delhaye et Julie Mancilla peuvent signer des actes pour le ministre dans leur domaine d’immobilier ou d’environnement (hors décrets).
Mots-clés : délégation signature immobilier environnement
Délégation est donnée à Mme Charlotte Gevaert Delhaye, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, par interim, et à Mme Julie Mancilla, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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