Décision du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administrative hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature à une responsable de l'INSEE

Résumé. Une responsable de l'INSEE est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie.

Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administrative hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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