Décision du 17 décembre 2012

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

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Délégation de signature pour le ministère de l'écologie

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des marchés et conventions pour le ministère de l'écologie, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

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