Décision du 17 décembre 2012

Article 23

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Article 23

La délégation prévue à l'article 22 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour un adjoint

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 22 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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