Décision du 17 décembre 2012

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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