Décision du 17 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature à un inspecteur général) est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE, M. Guillaume Mordant, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

La délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature à un inspecteur général) est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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