Décision du 17 décembre 2012

Article 27

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Article 27

Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.

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Délégation de signature pour le développement durable

Résumé. La ministre délègue à Mme Nicole Jensen la signature d'actes concernant la stratégie nationale de développement durable.

Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.

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