Décision du 17 décembre 2012

Article 18

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Article 18

La délégation prévue à l'article 17 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour la mobilité et l'aménagement

Résumé. La ministre délègue à Mme Laurence Demeulenaere le pouvoir de signer des actes au nom du ministère, dans le domaine de la mobilité et de l'aménagement.

La délégation prévue à l'article 17 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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