Décision du 17 décembre 2012

Article 26

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Article 26

La délégation prévue à l'article 25 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 25 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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