Décision du 17 décembre 2012

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un responsable environnemental

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Historique des versions

Source : Légifrance