Décision du 17 décembre 2012

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes au nom du ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

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