Décision du 17 décembre 2012

Article 31

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Article 31

Les décisions du 7 juin 2011 et du 17 août 2011 sont abrogées.

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Annulation de décisions antérieures

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes prises en 2011.

Les décisions du 7 juin 2011 et du 17 août 2011 sont abrogées.

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