Décision du 17 décembre 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
M. Marcus, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires économiques environnementales

Résumé. La ministre de l'écologie délègue à trois responsables la signature d'actes concernant l'analyse économique de la biodiversité, du climat, des risques et des déchets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
M. Marcus, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance