Décision du 17 décembre 2012

Article 15

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Article 15

La délégation prévue à l'article 14 (Délégation de signature à Christine Lagarenne) est donnée au sein de la sous-direction des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 14 (Délégation de signature à Christine Lagarenne) est donnée au sein de la sous-direction des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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