En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie)Art. 2Spécialités des sous-officiers de gendarmerieLes sous-officiers de gendarmerie peuvent travailler dans différentes spécialités comme l'aéronautique, les affaires immobilières, la montagne ou les systèmes d'information., les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de reconversion ;
6. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus aux articles L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela. et R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile. du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi..
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. La cessation de l'état de militaire ;
5. Le congé de solidarité familiale ;
6. Le congé de fin de campagne ;
7. Le congé de reconversion ;
8. Le congé complémentaire de reconversion,
prévus aux articles L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela., R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile., R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire)Art. R.4139-46Préavis pour la démission d'un militaireUn militaire qui a droit à sa pension de retraite doit prévenir son supérieur deux mois avant de quitter l'armée. et R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi. du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de reconversion ;
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
6. Le congé de longue durée pour maladie ;
7. Le congé de longue maladie ;
8. Le congé parental ;
9. La cessation de l'état de militaire ;
10. Le congé de solidarité familiale,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela., R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires)Art. R.4138-48Congé de longue durée pour maladie des militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de longue durée pour maladie, renouvelable tous les six mois, sur décision du ministre et avec un certificat médical., R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires)Art. R.4138-58Congé de longue maladie pour les militairesLe congé de longue maladie est accordé aux militaires gravement malades, autres que ceux atteints de maladies spécifiques, pour une durée maximale de trois ans., R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires)Art. R.4138-59Demande de congé parental pour les militairesLes militaires peuvent demander un congé parental pour s'occuper de leur enfant, mais ils doivent faire la demande au moins un mois à l'avance., R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile., R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire)Art. R.4139-46Préavis pour la démission d'un militaireUn militaire qui a droit à sa pension de retraite doit prévenir son supérieur deux mois avant de quitter l'armée. et L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois. du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
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