Article 12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences en matière de gestion des réservistes de la gendarmerie nationale
En matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour :
- signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
- suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
- prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
- prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
1 version