Décision du 16 août 2021

Article 10

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Article 10

En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs) du présent arrêté, sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale.

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Mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. Les délégataires peuvent transférer les militaires non-officiers de la gendarmerie nationale.

En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs) du présent arrêté, sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale.

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