Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale
Résumé Les délégataires peuvent transférer les militaires non-officiers de la gendarmerie nationale.
En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale.
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