Créé le 19 septembre 2010 · En vigueur depuis le 28 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des prestations indûment versées par la MSA
Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole peut récupérer les sommes versées indûment, notamment en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude ou si la rente est versée après l'indemnité.
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.