Article D751-47-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions relatives aux versements de rente par la caisse de mutualité sociale agricole
Résumé La caisse agricole suit des règles pour payer les rentes aux travailleurs agricoles.
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
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