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Code rural et de la pêche maritime

Article R751-48

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité journalière pour accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. L'article explique comment calculer l'indemnité journalière pour les salariés agricoles en cas d'accident du travail, en fonction de leur salaire habituel.

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit :

1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ;

2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

3° Abrogé ;

4° Abrogé.

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014art. 2

En résumé. Les conditions de calcul du salaire journalier pour l'indemnité d'arrêt de travail ont été simplifiées, avec la suppression des deux derniers cas spécifiques et une mise à jour des références pour le plafond de l'indemnité.

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité…

1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieurà la date de l'arrêt de travaillorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2°;

2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieurà la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

3° Abrogé;

4° Abrogé.

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéade l'article R. 331-5du codede la sécurité sociale.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1305 du 29 octobre 2010art. 2

En résumé. Les coefficients de calcul du salaire journalier pour l'indemnité ont été ajustés, passant notamment de 1/30 à 1/30,42 pour les salaires mensuels ou bimestriels.

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité…

article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit :

1° 1/30,42du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre…

3° 1/30,42du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;

4° 1/91,25du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne…

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au dimanche 31 octobre 2010

Modifié parDécret n°2009-793 du 23 juin 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute le ministre chargé de la sécurité sociale dans l'arrêté conjoint qui fixe les modalités de détermination du gain journalier net.

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité…

article L. 433-1 du code de la sécurité sociale…

est déterminé comme suit :…

1° Un trentième du montant de la ou des deux…

2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre…

3° Un trentième du montant des payes afférentes au mois…

4° Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain…

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 25 juin 2009

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'

article L. 433-1 du code de la sécurité sociale

est déterminé comme suit :

1° Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

3° Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;

4° Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.