Créé le 19 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédution de la rente sur l'indemnité d'inaptitude
Résumé. Si tu reçois une rente pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, cette rente est déduite de l'indemnité d'inaptitude.
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.