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Sous-section 3

Prestations en espèces

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Article D751-47-7

Mise en œuvre des dispositions relatives aux versements de rente par la caisse de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D751-47-6

Article D751-47-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la rente sur l'indemnité temporaire d'inaptitude

Résumé La rente d'accident ou de maladie professionnelle se déduit de l'indemnité d'inaptitude.

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.

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Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.