Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité pour les salariés agricoles inaptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D751-47-1, Art. D751-47-2, Art. D751-47-3, Art. D751-47-4, Art. D751-47-5, Art. D751-47-6, Art. D751-47-7