Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D751-47-1, Art. D751-47-2, Art. D751-47-3, Art. D751-47-4, Art. D751-47-5, Art. D751-47-6, Art. D751-47-7

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Création d'une indemnité pour les salariés agricoles inaptes

Résumé. Les salariés agricoles inaptes après un accident ou une maladie reçoivent une indemnité temporaire, déduite de la rente perçue.

A modifié les dispositions suivantes :

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