Article D751-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Résumé Cette commission donne son avis sur les maladies professionnelles en agriculture et les questions médicales.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
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