Abrogé par Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 8 juillet 2017 au 14 février 2023
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 731-17.
Abrogé depuis le mercredi 15 février 2023
En vigueur du samedi 8 juillet 2017 au mardi 14 février 2023
Modifié parDécret n°2017-1141 du 5 juillet 2017art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de déclaration des revenus professionnels pour le calcul de la cotisation de solidarité en supprimant les détails spécifiques aux régimes d'imposition et la date limite de déclaration.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de ⏺ l'article D. 731-17.
⏺
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 7 juillet 2017
Modifié parDécret n°2012-1332 du 29 novembre 2012art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de déclaration des revenus professionnels pour le calcul de la cotisation de solidarité, en supprimant la distinction entre revenus professionnels et revenus de capitaux mobiliers.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles…
article L. 731-23 ⏺
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sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale…
article L. 731-14.
Les cotisants de solidarité relevant d'un régime réel d'imposition doivent déclarer
⏺ le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celleau titrede laquelle la cotisation est due. Les cotisantsde solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition doivent déclarerle montant de leurs revenus professionnels afférents àl'année antérieure
⏺ à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à…
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2012
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'
article L. 731-23
et au premier alinéa de l'
article L. 731-24
sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'
article L. 731-14
et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'
article L. 731-24
sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de l'
article 109 du code général des impôts
et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.