Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-36, Art. D731-44

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Simplification des règles de la cotisation de solidarité agricole

Résumé. Le décret simplifie les règles de paiement de la cotisation de solidarité des agriculteurs en unifiant le lieu de paiement et en clarifiant les modalités de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.Code ruralArt. D731-35 : Paiement des cotisations de solidarité par les exploitants agricoles
→ Version 2 : Simplification des modalités de paiement
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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