Article D731-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de la cotisation de solidarité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
Résumé Les agriculteurs qui doivent payer la cotisation de solidarité doivent le faire auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.
La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.
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